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Conditions générales de vente

 

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent de manière automatique à tout contrat de vente de biens ou services réalisé par Breizh maroquinerie. Toute commande adressée à Breizh maroquinerie implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document (tel que catalogues, prospectus, site internet, etc., qui n’ont qu’une valeur indicative) et sur toute autre condition, à l’exception de celles expressément acceptées entre Breizh maroquinerie et l’acheteur. À cet égard, toute commande effectuée en ligne nécessite l’acceptation préalable des présentes conditions générales. La nullité d’une des stipulations n’entraîne pas l’annulation de l’ensemble des conditions générales de vente, qui resteront en vigueur dans tous leurs autres effets. Le fait que Breizh maroquinerie ne fasse pas valoir à un moment donné l’une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

Article 2 – Prix – Commandes

Le tarif des prix unitaires est indiqué sur la boutique en ligne. Les prix figurant sur les devis sont valables pendant 15 jours. En l’absence de devis, les prix applicables sont ceux en vigueur lors de la réception de la commande du client. Pour la vente de biens, les prix s’entendent départ des entrepôts et n’incluent pas les frais de port et de livraison, lesquels représentent un coût supplémentaire à la charge de l’acheteur. Ils sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention expresse distincte. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation de Breizh maroquinerie. Elles ne peuvent être modifiées que par écrit avant le début de la préparation de la commande ou le commencement de la prestation.

Article 3

– Paiements – Annulation
Les factures émises par Breizh maroquinerie sont à régler, sans escompte, par traite, chèque ou mandat administratif à 30 jours fin de mois, si un encours est accordé par Breizh maroquinerie selon les garanties présentées par l’acheteur. En cas de refus d’encours, les enlèvements, livraisons et prestations ne pourront être réalisés que sur justification d’un paiement intégral effectué avant enlèvement ou livraison. En toute circonstance, le non-paiement d’une échéance entraîne le blocage du compte client et des commandes en cours. En cas de retard de paiement, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, le montant TTC dû sera majoré d’une pénalité calculée en appliquant un taux d’intérêt égal au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans que ce taux d’intérêt ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal catégoriel visé à l’article L.313-2 du code monétaire et financier. Les intérêts seront capitalisés. En sus de cette pénalité, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible pour chaque facture non réglée à l’échéance, en plus du remboursement des frais de recouvrement engagés sur justificatif et de la réparation de tout préjudice avéré. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans rappel ni mise en demeure préalable. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Un acompte peut être exigé par Breizh maroquinerie dès l’acceptation de la commande. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, valablement reçue par Breizh maroquinerie avant le début de la préparation de la commande ou le commencement de la prestation, l’acompte versé restera définitivement acquis à Breizh maroquinerie. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après la préparation ou le début de la prestation, l’intégralité du prix demeurera due à Breizh maroquinerie.

Article 4

– Livraison – Transport
Les produits sont vendus au départ des entrepôts de Breizh maroquinerie, l’organisation du transport et les coûts associés restant à la charge de l’acheteur. En tout état de cause, le transport des produits est effectué aux risques de l’acheteur, quel que soit le mode et les conditions d’expédition. Le transfert des risques à l’acheteur a lieu dès le chargement des produits par l’acheteur ou par le transporteur. Les délais de livraison ne sont pas contractuels : ils sont indicatifs et ne peuvent pas être garantis. Aucune demande de nullité, de résolution, de résiliation ou de dommages et intérêts ne peut être formulée en raison d’un retard. Notamment, tout retard dû à une circonstance extérieure à la volonté du fournisseur (force majeure, conditions climatiques, demandes nouvelles, etc.) entraîne une prolongation correspondante de l’exécution de la prestation sans qu’aucune indemnité, report de date de paiement ou annulation ne puisse être réclamée à Breizh maroquinerie.

Article 5

– Réception de marchandise, réclamation
Il incombe à l’acheteur de vérifier l’état apparent des biens livrés. En cas de livraison non conforme, les réserves, réclamations et recours de l’acheteur ne seront recevables que si les deux étapes suivantes sont respectées :
=> LE JOUR DE LA LIVRAISON, l’acheteur doit formuler par écrit sur le récépissé de livraison toutes les réserves nécessaires (nombre de colis manquants, détériorés, ouverts, etc.) ;
=> DANS LES QUINZE JOURS CALENDAIRES SUIVANTS, l’acheteur doit confirmer les réserves ainsi que les défauts de conformité au bon de commande (écarts de quantité/qualité, etc.) par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Breizh maroquinerie. L’acheteur devra ensuite justifier la réalité des vices ou anomalies constatées.

Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE

LES VENTES SONT CONCLUES SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Par conséquent :
– le transfert de propriété des produits n’interviendra qu’après paiement intégral et effectif du prix par l’acheteur. Jusqu’au paiement complet, Breizh maroquinerie ou le fournisseur se réservent expressément le droit de revendiquer l’intégralité du matériel, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, et de reprendre le matériel sur simple ordonnance de référé. Toutes sommes perçues par avance restent acquises à Breizh maroquinerie ;
– de la prise en charge des biens pour le transport jusqu’au paiement intégral, l’acheteur a la garde juridique des produits, veille à leur conservation et demeure responsable du paiement du prix des biens, ainsi que de leur perte ou de tout dommage direct ou indirect.

Article 7 – Retours

Aucun retour de produits n’est autorisé.

Article 8 – Respect de la législation en vigueur

Breizh maroquinerie établit une typologie de l’état des produits vendus, permettant à l’acheteur professionnel de se conformer à la législation en vigueur et de remplir son devoir d’information concernant l’état des produits vendus à sa propre clientèle.

Article 9 – Protection des données nominatives à caractère personnel

Toute première commande ou inscription à la newsletter, ainsi qu’à tout outil de Breizh maroquinerie à compter du 25 mai 2018, ne sera validée qu’après avoir obtenu le consentement exprès du client pour la collecte de ses données personnelles. Les informations recueillies sont réservées à l’usage exclusif de Breizh maroquinerie et de ses intervenants pour la gestion de la commande et son suivi, ainsi que pour les informations liées à l’activité de Breizh maroquinerie. Tous les clients ou utilisateurs des outils de Breizh maroquinerie ont un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs informations personnelles, en adressant une demande écrite par email à contact@breizhmaroquinerie.fr ou par lettre à Breizh maroquinerie, 8 la Hutte Saint Pierre 56250 LA VRAIE CROIX

Article 10 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente et les ventes effectuées par Breizh maroquinerie sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales relève du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES.